PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de caramel au beurre salé artisanal commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://carameldelhermine.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Le site  » www.carameldelhermine.fr  » est hébergé par : la société OVH dont le siège social se situe au 2 RUE KELLERMANN – 59100 ROUBAIX.

1.  ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet www.carameldelhermine.fr et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.carameldelhermine.fr/legal. L’auto entreprise Caramel de l’Hermine s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’auto entreprise Caramel de l’Hermine constituent la preuve de l’ensemble des transactions

2. PRODUITS ET SERVICES.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’auto entreprise Caramel de l’Hermine. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

3. DISPONIBILITÉS.

Les offres de produits et les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site internet « www.carameldelhermine.fr ». Normalement, un produit en rupture de stock est systématiquement retiré de la vente. Mais, dans l’éventualité exceptionnelle d’une indisponibilité après passation d’une commande, l’auto entreprise Caramel de l’Hermine informera le client par courrier électronique.

4. PRIX.

Le prix est exprimé en euros TTC. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport, ni la livraison. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l’auto entreprise Caramel de l’Hermine. La TVA française s’applique pour toute commande livrée en France métropolitaine et en Corse. L’auto entreprise Caramel de l’Hermine se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier ses prix.

Cependant, pour toute commande acceptée, l’auto entreprise Caramel de l’Hermine garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client.

5. PAIEMENT.

Les marchandises sont payables comptant. Le paiement est toujours exigible à la commande par carte bancaire ou PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Le site « www.carameldelhermine.fr » utilise un système de paiement sécurisé par PayPal.

Ce système utilise la technologie Secure Socket Layer (SSL256  conformément aux autorisations du gouvernement français) pour connexion chiffrée (clés TLS_AES_256_GCM_SHA384, 256 bits, TLS 1.3) qui assure, grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le client.

A aucun moment l’auto entreprise Caramel de l’Hermine n’a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de la carte, date de fin de validité etc.). Les coordonnées bancaires seront donc demandées au client à chaque nouvelle commande.

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

7. COMMANDE.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; l’auto entreprise Caramel de l’Hermine confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. L’auto  entreprise Caramel de l’Hermine  se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En outre, les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

8. LIVRAISON ET RÉSERVES D’USAGE.

L’auto entreprise Caramel de l’Hermine ne saurait être tenue responsable de tout retard, perte ou détérioration survenus durant l’acheminement du colis à son destinataire.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande ou bien d’un retrait tardif de la part du client de son colis.

Le client a l’obligation légale et contractuelle de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis dés réception.

Les livraisons sont uniquement possibles en France Métropolitaine et en Corse. Pour les DOM-TOM ou l’international, il est nécessaire au préalable de contacter le service clientèle avant tout passage de commande :

Par téléphone : 06.43.60.37.45

Par email : carameldelhermine@gmail.com

9. FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison. Ces derniers sont calculés en fonction du montant de la commande  étant précisé qu’ils incluent les frais indirects liés au traitement de l’expédition  et dépendent du pays indiqué sur l’adresse de livraison. Pour la France métropolitaine et la Corse, suivre ce lien pour les frais de port  » www.mondialrelay.fr « 

10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

11. FORCE MAJEURE.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de risques liés à la chaleur et à toutes les intempéries, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, épidémies, confinement, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

12. RÉTRACTATION.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en l’auto entreprise Caramel de l’Hermine par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être remis en vente à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

13. GARANTIES LÉGALES.

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

1) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le client doit notifier par écrit recommandé avec AR au transporteur et à l’auto entreprise Caramel de l’Hermine toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert) dans les 24h suivant la réception du produit. En outre, ces réserves devront obligatoirement être manuscrites, datées et signées par le client sur le bon de livraison délivré par le transporteur le jour de la livraison. Une copie de ce bon de livraison devra obligatoirement être jointe à ce courrier.

Le client dispose également d’un délai de 24h à compter de la livraison pour signaler par courrier électronique toute anomalie constatée sur les produits commandés auprès de l’auto entreprise Caramel de l’Hermine. L’auto entreprise Caramel de l’Hermine prendra en compte la bonne foi du client, mais demandera d’envoyer une photo des produits endommagés.

14.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Caramel de l’Hermine est une marque déposée sur laquelle GESTIN Johann jouit d’un droit exclusif d’exploitation.

Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque, sans l’autorisation préalable de GESTIN Johann est interdite, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé que les photographies présentes sur le Site sont considérées comme des œuvres de l’esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée de l’une ou l’autre des photographies est constitutif d’un acte de contrefaçon comme le prévoit l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de GESTIN Johann et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés, sans l’accord préalable et exprès de GESTIN Johann est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de GESTIN Johann.

*action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d’un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien. »

15. RESPONSABILITÉ.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’auto entreprise Caramel de l’Hermine ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

L’auto entreprise Caramel de l’Hermine ne saurait être responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d’éventuels liens hypertextes sur le site : www.carameldelhermine.fr .

L’auto entreprise Caramel de l’Hermine n’a pas vocation à vendre spécifiquement à des professionnels. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais etc.). L’auto entreprise Caramel de l’Hermine se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

L’auto entreprise Caramel de l’Hermine rappelle que les dates de consommation indiquées sur les produits vendus doivent être respectées par le client.

L’auto entreprise Caramel de l’Hermine ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non respect des informations fournies par les étiquettes concernant la présence possible, dans la composition des produits, de traces de produits allergènes (par exemple fruits à coques, lait, gluten, sulfites etc.). 

16. RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

L’auto entreprise Caramel de l’Hermine s’engage à ne pas divulguer à des tiers gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client.

17. SERVICE CLIENTÈLE

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’auto entreprise Caramel de l’Hermine par email ou par lettre simple.

E-mail : carameldelhermine@gmail.com

Adresse : 2 rues des rosiers Plounevez Lochrist 29430

18. DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.